Conditions d'utilisation de la version bêta

Eina est une plateforme de gestion destinée aux producteurs agricoles : catalogue et prix, formulaires de commande, commandes et préparation, pesée et lots, clients, bons de commande et de livraison, factures, achats, assistant Eina. Elle offre aussi un espace aux acheteurs professionnels (section 12).

Le service est édité par EI Fabre Yvan — Le Panier du Roussillon, entreprise individuelle, 803 946 631 R.C.S. Perpignan, 12 rue Dagobert, 66570 Saint-Nazaire, ci-après « l'éditeur » (voir les mentions légales). L'utilisateur est le producteur ou l'acheteur, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ainsi que les membres de son équipe invités sur son compte.

Pendant la période de test, Eina est éditée par Yvan Fabre, entrepreneur individuel (Le Panier du Roussillon). Elle sera reprise par la société Eina dès sa création : le producteur en sera informé et pourra refuser ce transfert.

• La version bêta est ouverte aux professionnels, producteurs et acheteurs, à partir d'octobre 2026, jusqu'à fin octobre 2026, prolongeable — les utilisateurs en sont informés. L'éditeur peut aussi écourter cette période en prévenant les utilisateurs.
• Le site web est accessible à tous. Pendant le test, l'application mobile Android est distribuée par le test fermé de Google Play : elle s'obtient depuis le site, en rejoignant le groupe des testeurs.
• Son but est d'éprouver le service en conditions réelles et de l'améliorer grâce aux retours des producteurs.

L'accès à Eina est offert pendant toute la période de test. Aucun abonnement, aucune commission et aucun crédit ne sont facturés au producteur durant cette période. Les tarifs, paliers ou récompenses éventuellement affichés dans l'application le sont à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune facturation ni à aucun avoir.

Une enveloppe d'utilisation de l'intelligence artificielle est incluse chaque mois et grandit avec l'activité du producteur. Au-delà d'un seuil, Eina passe en mode économe (modèles plus légers) sans bloquer le service. Un garde-fou contre les usages abusifs peut suspendre temporairement les appels à l'intelligence artificielle. Les montants sont indiqués dans l'application.

Les conditions tarifaires applicables après la période de test seront communiquées avant leur entrée en vigueur ; le producteur reste libre de ne pas poursuivre.

Pendant la période de test, l'accès à Eina est offert : aucune commission n'est due. Les factures que le producteur émet à ses clients depuis Eina sont de vraies factures. Il peut aussi choisir de ne pas utiliser la facturation d'Eina et de facturer avec son outil habituel.

Dans tous les cas, le producteur demeure seul responsable du respect de ses obligations de facturation, comptables et fiscales.

• La version bêta est fournie en l'état. Elle peut comporter des erreurs, des interruptions ou des fonctionnalités incomplètes, et évoluer sans préavis.
• Aucune garantie de disponibilité, de continuité ou de performance n'est donnée pendant la période de test.
• Les prix suggérés, prix du marché (y compris le relevé local, section 9), rappels du dernier prix pratiqué, analyses de marché et propositions de l'assistant Eina sont des aides à la décision : le producteur vérifie les informations (prix, quantités, formats, clients) avant de les valider ou de les transmettre à ses clients.
• Selon le métier, Eina propose des réglages par défaut : taux de TVA, formats de vente, mentions imprimées sur les documents (origine, numéros sanitaires, signes de qualité, allergènes), alerte de distance pour la viande et les produits laitiers vendus sous dérogation. Le producteur vérifie qu'ils correspondent à sa situation : il reste seul responsable de l'exactitude des mentions obligatoires et du respect des règles sanitaires qui s'appliquent à sa production.
• Il est recommandé de conserver, pendant le test, une trace indépendante des informations essentielles de l'activité (commandes, bons remis aux clients).

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation de la version bêta, notamment les pertes de chiffre d'affaires ou de données, ni pour les décisions prises par le producteur à partir des informations affichées. Dans tous les cas, sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes payées par le producteur au cours des 12 mois précédant le fait qui l'engage.

Les retours des producteurs sont l'objet même de la période de test. Le producteur est invité à signaler tout problème et à partager ses avis depuis l'application (« Signaler un problème / Donner un avis ») ou à l'adresse contact@eina.app.

En transmettant un retour, le producteur autorise l'éditeur à l'utiliser librement pour améliorer le service. Les captures ou informations jointes à un signalement sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Pour les données des clients du producteur, l'éditeur agit en sous-traitant (article 28 du RGPD) et s'engage à :

• ne les traiter que pour fournir le service, sur les instructions du producteur ;
• en garantir la confidentialité, y compris par les personnes qui y ont accès ;
• les protéger par des mesures de sécurité adaptées ;
• ne faire appel qu'aux prestataires listés dans la politique de confidentialité, liés par les mêmes obligations, et prévenir le producteur de tout changement ;
• aider le producteur à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• le prévenir sans délai de toute violation de ces données ;
• les supprimer en fin de contrat, après la période d'export prévue à la section 10 ;
• lui fournir les informations nécessaires pour vérifier ces engagements.

• La connexion se fait par un code reçu par SMS ou par e-mail (ou par le lien de cet e-mail) ; un mot de passe peut être ajouté. L'utilisateur fournit des informations exactes et garde confidentiels ses codes, liens de connexion et mot de passe.
• Il est responsable de l'usage de son compte et des accès qu'il accorde aux membres de son équipe.
• Il s'engage à n'enregistrer dans Eina que des données qu'il est en droit de traiter, notamment les coordonnées de ses clients.

Les données saisies (catalogue, clients, commandes, documents) restent la propriété du producteur. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité.

Relevé local. Deux fois par semaine (le mardi et le jeudi), Eina relève les prix fixés par les producteurs dans leur catalogue, toutes catégories confondues, vin compris. Les prix calculés par Eina ne sont pas relevés. Chaque prix est ramené à une unité commune (la pièce, le kilo, le litre) et regroupé par produit et par département.

Seuls les œufs, la viande, les fromages et les fleurs sont publiés, comme prix du marché, sous le nom « Relevé local » : le prix publié est la médiane, avec une fourchette du premier au troisième quartile, et seulement à partir de trois exploitations, sans nom ni prix individuel. Les autres relevés, dont le vin, ne sont jamais publiés : ils servent à améliorer le service. Les fruits, les légumes et la catégorie « Autre » gardent les cotations publiques du Réseau des nouvelles des marchés (FranceAgriMer) ; pour toutes les autres catégories, seul le relevé local sert de prix du marché.

Quand un producteur recrée un produit, Eina peut lui rappeler le dernier prix qu'il a lui-même pratiqué. Ce rappel n'est visible que par son exploitation.

• À la fin du test, le producteur pourra poursuivre avec la version commerciale aux conditions qui lui auront été communiquées, ou cesser d'utiliser le service.
• Devenir des données en fin de test : conservées si le producteur poursuit ; sinon, il dispose de 30 jours pour les exporter, puis elles sont supprimées.
• Le producteur exporte ses données à tout moment, lui-même : bouton « Exporter mes données » (Mon exploitation › Sécurité, sur le site web), un fichier ZIP de tableaux CSV lisibles dans un tableur (produits, offres, clients, commandes, factures, avoirs, règlements, promotions, logistique). L'acheteur dispose du même bouton dans les préférences de son espace.

Le producteur peut cesser d'utiliser Eina et demander la suppression de son compte à tout moment, sans frais, en écrivant à contact@eina.app. L'éditeur peut suspendre ou clore un compte en cas d'usage contraire aux présentes conditions, ou mettre fin à la période de test en prévenant les utilisateurs au moins 15 jours à l'avance. Toute modification des présentes conditions est annoncée aux utilisateurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

• L'espace acheteur s'adresse aux professionnels qui achètent des produits agricoles pour leur activité. L'établissement est vérifié au registre des entreprises. Pendant la période de test, l'éditeur peut réserver l'inscription sans invitation d'un producteur à certains départements ou à certaines activités.
• L'espace acheteur est gratuit : aucun abonnement ni aucune commission n'est facturé à l'acheteur.
• Eina est un outil de commande et de rangement : l'acheteur y passe ses commandes à ses fournisseurs, sur Eina ou non, et y retrouve ses commandes et ses factures. Eina n'est pas partie aux ventes : prix, disponibilités, livraisons et factures relèvent de chaque fournisseur.
• L'acheteur reste seul responsable de ses commandes, de ses paiements et de ses relations avec ses fournisseurs. Il vérifie les informations lues dans les factures qu'il importe avant de les valider.
• Les sections 5, 6, 8 et 11 s'appliquent à l'acheteur comme au producteur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige entre professionnels relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence du tribunal de commerce de Perpignan.